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ATP - Siège social (Association Tutélaire du Ponant)

Objectifs

L’Association Tutélaire du Ponant (ATP) est née en 1978 de la volonté des parents d’enfants et d’adultes handicapés mentaux « pour avoir après eux un service tutélaire afin d’assurer la continuité de la prise en charge des intérêts moraux et matériels de leurs enfants ou d’un proche parent ».

Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 01er juillet 1901, l’Association Tutélaire du Ponant, déclarée à but non lucratif, a été fondée par des personnes physiques s’intéressant aux problèmes de l’inadaptation mentale ou intellectuelle et, de manière plus générale, aux problèmes des personnes vulnérables. Ces parents bénévoles avaient souhaité agir pour que leur jeune adulte hébergé en institution puisse disposer d’une protection indépendante de leur établissement d’accueil.

Depuis la loi du 5 mars 2007 (mise en application le 1er Janvier 2009), qui inscrit les activités des Services Mandataires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM) et des Services Délégués aux Prestations Familiales dans le champ de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’ATP est un service médico-social. Ainsi, l’ATP est titulaire de deux autorisations administratives, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et déléguée aux prestations familiales.

L’Association est affiliée à l’UNAPEI (reconnue d’utilité publique par décret n°14803 du 30 août 1963).

L’Association Tutélaire du Ponant a pour buts :

- d’assurer :

* la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
* la protection et la sauvegarde juridique des mineurs et des majeurs et de leurs biens
* les mandats de protection future et les mandats posthumes
* l’accompagnement social, contractuel ou judiciaire, des mineurs et des majeurs
* l’exercice de mesures administratives ou judicaires au bénéfice de mineurs et jeunes majeurs
* la Tutelle aux Prestations Sociales
* la fonction de délégué aux prestations familiales
* l’exercice des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
* la gérance de tutelle
* la représentation de mineur dans le cadre des mesures d’administration Ad hoc
* des enquêtes sociales, des enquêtes pénales et des enquêtes de personnalité
* la fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel
* l’accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit
* la mission d’insertion, d’accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d’exclusion
* plus généralement, toute mission ou fonction visant d’une part, à la protection des mineurs ou majeurs vulnérables et de leurs biens et d’autre part, à l’action sociale en faveur des personnes vulnérables.

Et ce, conformément aux lois et textes en vigueur.

- d’aider et d’informer les familles.

Public et modalités d'entrée

L’ATP exerce des tutelles et des curatelles et des sauvegardes de Justice avec mandats spéciaux auprès des personnes protégées placées sous mesure de protection par le Juge des Tutelles, du fait de l’altération de leurs facultés.

Le juge des enfants confie à l’ATP, dans le cadre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) la gestion des prestations familiales auxquelles peut prétendre une famille, en vue d’aider à la solution des difficultés que cette famille rencontre, et qui sont de nature à compromettre l’équilibre physique ou psychique des enfants.

L’A.T.P. occupe une place importante dans le soutien aux Familles, exerçant ou voulant exercer une mesure de protection auprès d’un majeur, à travers « le service « Entraide Tutélaire du Ponant ».

L’ATP exerce églement des MASP avec gestion et elle est désignée à cet effet par le Conseil Départemental du Finistère.

Actions, activités, prestations

La mission du Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs consiste :

►à protéger la personne placée sous mesure de protection, cette protection porte, principalement, sur le logement, les effets personnels et les comptes bancaires.

De plus, le Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs est au cœur du dispositif d’aide à la personne ; il est la courroie de transmission entre l’usager et les partenaires : soignants, services sociaux, organismes divers, banques, notaires, avocats, aide-ménagère, employeurs, propriétaires, familles, fournisseurs etc.

►à réaliser les démarches administratives indispensables à une saine gestion : faire valoir les droits des personnes, avec l’accord de la personne protégée le cas échéant, percevoir leurs ressources et les affecter à leur entretien.

►pour les MAJ, à percevoir les prestations sur un compte ouvert au nom de la personne et à gérer ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale et à exercer une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

La mission du Délégué aux Prestations Familiales :

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 17 h 00

Coordonnées

Adresse : 190 rue Ernest Hemingway – BREST CEDEX 2

Boîte postale : CS 61954

Tel / Fax : 02.98.44.12.52 / 02.98.43.34.98

Mail : contact@atp.asso.fr

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